Art. 25 LTEO
Année de taxation
1 La taxe est fixée chaque année:
- a. pour les assujettis domiciliés en Suisse;
- b. pour les hommes astreints à l’obligation de servir qui sont domiciliés à l’étranger, mais qui doivent s’annoncer au service militaire ou civil en Suisse et y accomplir leurs obligations afférentes.
2 L’année de taxation est, en règle générale, l’année civile qui suit l’année d’assujettissement.
3 La taxe que doivent acquitter les hommes astreints à l’obligation de servir qui souhaitent se rendre à l’étranger est fixée et recouvrée avant le début dudit congé.
4 La taxe des hommes astreints aux obligations militaires domiciliés à l’étranger est fixée lors de leur retour en Suisse. L’art. 38 est applicable.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
8 citations
-
Wehrpflichtersatz; Ersatzjahre 2018-20203 citations
-
Wehrpflichtersatz; Ersatzjahr 20192 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.