Art. 3 LFH
1 La communauté qui dispose de la force d’un cours d’eau peut l’utiliser elle-même ou en concéder l’utilisation à des tiers.
2 Le droit d’utilisation peut être accordé à une communauté sous une autre forme que celle de la concession.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Les dispositions révisées relatives à la concession d'usage privatif selon le droit d'usage de l'eau du canton d'Uri, et en particulier la situation de concurrence lors de l'octroi de la concession, sont conformes au dr…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations15/03/2002 · 2 citations de
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WBE.2015.1311 citationsWBE.2015.131· 23/08/2016 · 1 citations de
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1 citations10/12/2012 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.