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Art. 38 LFH

1 Les concessions de droits d’eau sont accordées par l’autorité compétente du canton dans le territoire duquel se trouve la section de cours d’eau à utiliser.
2 Si une section de cours d’eau emprunte le territoire de plusieurs cantons, les droits d’eau sont octroyés par les cantons intéressés. Si ceux-ci ne peuvent s’entendre dans un délai raisonnable, le département octroie la concession. Il statue de même sur les contestations qui s’élèvent entre cantons relativement à l’étendue des droits que la concession leur réserve et à la façon de les exercer en commun.
3 Enfin, le département octroie les droits d’eau sur les sections touchant à la frontière nationale.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 78_I_14
    19/03/1952 · 4 citations
  2. 2
    Les dispositions révisées relatives à la concession d'usage privatif selon le droit d'usage de l'eau du canton d'Uri, et en particulier la situation de concurrence lors de l'octroi de la concession, sont conformes au dr…
    ATF 142 I 99
    · 31/03/2016 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 78_I_335
    17/12/1952 · 0 citations
  4. 4
    ATF 78_I_10
    01/01/1952 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Wasserzinsreduktion
    2C_338/2013
    · 21/08/2013 · 6 citations de
  • Kantonaler Erschliessungs- und Gestaltungsplan mit Sonderbauvorschriften / Projekt Optimierung Kraftwerk Aarau
    1C_663/2023
    · 08/01/2025 · 2 citations de
  • A-700/2024
    A-700/2024
    · 27/10/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.