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Art. 52 LFH

Si la concession est accordée par le département, celui-ci fixe, après avoir entendu les cantons et en tenant compte équitablement de leur législation, les prestations dues à chacun d’eux.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Modification de la redevance hydraulique; nécessité d'un accord dans les rapports internationaux
    ATF 129 II 114
    · 10/10/2002 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2A.58/2004 Wasserzinserhöhung, Aufteilung der Kosten
    2A_58/2004
    · 21/05/2004 · 3 citations de
  • 2A_179/2000
    04/12/2000 · 3 citations de
  • Wasserzinsreduktion
    2C_338/2013
    · 21/08/2013 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.