En Fait
La société Kraftwerk Reckingen AG exploite une centrale hydroélectrique sur le Rhin, dont la concession a été accordée par le Conseil fédéral. Avec la modification de la Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) en 1997, le plafond fédéral de la redevance hydraulique a été relevé. La société Kraftwerk Reckingen AG a fait valoir que, conformément à l'art. 49 al. 1 3e phrase de la loi, une concertation internationale avec le Land de Bade-Wurtemberg était nécessaire avant que la redevance hydraulique ne puisse être augmentée. La Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a rejeté la plainte de la société Kraftwerk Reckingen AG. Cette dernière a alors recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que le libellé de l'art. 49 al. 1 3e phrase de la loi en allemand était ambigu, mais que les versions française et italienne exprimaient clairement que toute modification du plafond de la redevance hydraulique devait faire l'objet d'un accord international, dont la Confédération est responsable. Cette interprétation est également conforme à l'historique de la disposition. De plus, elle reflète les obligations de droit international de la Suisse, selon lesquelles une compensation équitable et raisonnable entre les États concernés doit être trouvée pour l'utilisation des eaux internationales. En raison des relations de voisinage entre…