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Art. 71 LFH

1 Sauf disposition contraire de la présente loi ou de l’acte de concession, les contestations entre le concessionnaire et l’autorité concédante au sujet des droits et des obligations découlant de la concession relèvent en première instance de l’autorité judiciaire cantonale, en seconde instance du Tribunal fédéral.
2 Si la concession a été accordée par plusieurs cantons, par le Conseil fédéral ou par le département, ce dernier rend une décision en cas de litige. Cette décision est sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Augmentation de la redevance hydraulique fixée dans l'acte de concession au taux maximum prévu par le droit fédéral
    ATF 126 II 171
    · 13/04/2000 · 23 citations Résumé
  2. 2
    ATF 48_I_197
    01/01/1922 · 12 citations
  3. 3
    ATF 49_I_555
    16/12/1923 · 10 citations
  4. 4
    ATF 57_I_329
    19/11/1931 · 9 citations
  5. 5
    Le maximum fixé par la concession n'y saurait faire obstacle, en principe. - Règles applicables à cette revision, qui, par sa nature, ne porte pas atteinte aux droits acquis.
    ATF 88 I 181
    · 28/09/1962 · 8 citations Résumé
  6. 6
    ATF 78_I_375
    01/01/1952 · 8 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Wasserzinsreduktion
    2C_338/2013
    · 21/08/2013 · 7 citations de
  • Etzelwerkkonzession, Heimfallrecht
    2C_258/2011
    · 30/08/2012 · 7 citations de
  • Forderung aus Konzessionsverträgen (Wasserrechtskonzessionen)
    2C_815/2012
    · 24/06/2013 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.