En Fait

Les Kraftwerke Oberhasli AG (KWO) ont obtenu en 1962 une concession globale pour l'utilisation des forces hydrauliques dans l'Oberhasli. Dans la concession, la redevance hydraulique a été fixée à 6 francs par CV de puissance brute. Depuis 1968, la redevance hydraulique a été adaptée aux modifications du montant maximal du droit fédéral, pour atteindre en dernier lieu 54 francs par kW. Avec effet au 1er mai 1997, le montant maximal du droit fédéral a été relevé à 80 francs par kW. L'Office de l'eau et de l'économie énergétique du canton de Berne a alors fixé la redevance hydraulique pour les KWO à 80 francs par kW. Les KWO ont formé un recours contre cette augmentation, estimant qu'un droit acquis qui leur avait été accordé dans la concession s'opposait à cette augmentation.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que la redevance hydraulique fait certes partie des droits acquis conférés par la concession. Cependant, la concession peut se réserver une réserve de la législation future, de sorte que les adaptations de la redevance hydraulique conformément aux modifications du montant maximal du droit fédéral sont autorisées. Le…