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Art. 54 LFH

1 Toute concession doit indiquer:
  1. a. la personne du concessionnaire;
  2. b. l’étendue du droit d’utilisation concédé, le débit utilisable et le débit de dotation par seconde, ainsi que le mode d’utilisation;
  3. c. les débits résiduels par seconde à respecter, ainsi que le lieu et le mode d’enregistrement, s’il y a dérivation et accumulation;
  4. d. les autres conditions et charges fixées sur la base d’autres lois fédérales;
  5. e. la durée de la concession;
  6. f. les prestations économiques imposées au concessionnaire, telles que la redevance hydraulique annuelle, la redevance sur les aménagements de pompage-turbinage, la fourniture d’eau ou d’énergie électrique et toutes les autres prestations qui, en vertu de prescriptions spéciales, résultent de l’utilisation de la force hydraulique;
  7. g. la participation du concessionnaire à l’entretien et à la correction du cours d’eau;
  8. h. les délais fixés pour le commencement des travaux et la mise en service;
  9. i. les éventuels droits de retour et de rachat;
  10. k. le sort des installations à la fin de la concession;
  11. l. le sort des prestations compensatoires dues à d’autres concessionnaires, à la fin de leur concession.
2 Pour les projets d’importance nationale, les avenants à la concession sont autorisés en lieu et place d’une nouvelle concession. L’avenant à la concession n’influence pas la concession principale jusqu’à l’expiration de la concession. Dans l’avenant à la concession, la communauté investie du droit de disposition peut notamment prévoir des dispositions différentes de celles de la concession principale, comme:
  1. a. l’utilisation de l’eau d’un autre cours d’eau;
  2. b. l’augmentation de la quantité d’eau concédée;
  3. c. l’augmentation de la hauteur de chute brute concédée;
  4. d. la modification du type d’utilisation;
  5. e. la surélévation du barrage ou la construction de nouveaux barrages.
3 La durée de l’avenant à la concession est généralement identique à celle de la concession principale. Si l’avenant à la concession a des incidences dans le domaine des éclusées, les exigences formulées à l’art. 39a LEaux ne doivent être remplies que dans le cadre des mesures d’assainissement visées à l’art. 83a LEaux.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Augmentation de la redevance hydraulique fixée dans l'acte de concession au taux maximum prévu par le droit fédéral
    ATF 126 II 171
    · 13/04/2000 · 12 citations Résumé
  2. 2
    ATF 77_I_164
    15/06/1951 · 3 citations
  3. 3
    Extinction d'une concession de droits d'eau octroyée au XIXe siècle sans limite de temps, droit acquis à une concession perpétuelle? Les concessions de droits d'eau doivent, selon le droit actuel, être impérativement li…
    ATF 127 II 69
    · 30/10/2000 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Concession de droits d'eau: 1. Conditions de validité d'une clause de rachat contenue dans une concession de droits d'eau. 2. Etendue d'une clause de rachat qui a pour objet "l'usine hydraulique et électrique".
    ATF 81 I 81
    · 11/03/1955 · 2 citations
  5. 5
    Agrandissement du barrage du Grimsel; plan directeur cantonal, augmentation de la production d'énergies renouvelables, atteinte à une potentielle nouvelle aire protégée, date de réalisation du projet
    ATF 147 II 164
    · 04/11/2020 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_207/2008
    20/02/2009 · 5 citations de Résumé
  • Etzelwerkkonzession, Heimfallrecht
    2C_258/2011
    · 30/08/2012 · 4 citations de
  • Wasserzinsreduktion
    2C_338/2013
    · 21/08/2013 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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