Art. 74 LFH
1 Les art. 7a, 8, 9, 12 à 16 et le chapitre II sont applicables à tous les droits d’eau existants.
2 Sont applicables aux droits d’eau constitués antérieurement au 25 octobre 1908, les dispositions du chapitre III concernant: les travaux publics entravant l’exploitation d’une usine (art. 44), le droit d’expropriation (art. 46, 47), la fourniture d’eau pour des services publics (art. 53) et les contestations (art. 70 et 71). Toutefois si, postérieurement à cette date, un supplément de force est concédé au propriétaire d’une ancienne usine, les dispositions de la présente loi sur les prestations périodiques sont applicables à la force supplémentaire.
3 …
3bis L’art. 49, al. 1 est applicable dans la mesure où il ne porte pas atteinte à des droits acquis.
4 L’art. 50 n’est pas applicable aux droits d’eau accordés entre le 25 octobre 1908 et l’entrée en vigueur de la présente loi.
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Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 79_I_2784 citations11/06/1953 · 4 citations
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2Augmentation de la redevance hydraulique fixée dans l'acte de concession au taux maximum prévu par le droit fédéral3 citations
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3ATF 49_I_5553 citations16/12/1923 · 3 citations
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4Concession de droits d'eau: 1. Conditions de validité d'une clause de rachat contenue dans une concession de droits d'eau. 2. Etendue d'une clause de rachat qui a pour objet "l'usine hydraulique et électrique".1 citations
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5ATF 50_I_3970 citations04/07/1924 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations24/03/2003 · 1 citations de
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und die Bemes-0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.