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Art. 49 LFH

1 La redevance hydraulique annuelle ne peut excéder 110 francs par kilowatt théorique jusqu’à fin 2030. Sur ce montant, la Confédération peut percevoir au plus 1 franc par kilowatt théorique afin de financer les montants compensatoires alloués aux cantons et aux communes en vertu de l’art. 22, al. 3 à 5.
1bis En temps utile, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet d’acte fixant le taux maximal de la redevance hydraulique applicable à partir du 1er janvier 2031.
2 Les aménagements hydro-électriques faisant l’objet d’une concession et l’énergie qu’ils produisent ne peuvent être grevés d’impôts spéciaux. Toutefois, si la législation cantonale fixe une redevance maximum inférieure au taux admis par les prescriptions fédérales, le canton peut percevoir un impôt spécial, pourvu que les deux taxes réunies n’excèdent pas ce taux.
3 La taxe de concession, la redevance annuelle et les autres prestations ne seront pas plus élevées pour l’énergie dérivée dans d’autres cantons que pour l’énergie employée dans le canton même.
4 Les aménagements hydro-électriques dont la puissance n’excède pas 1 mégawatt sont exemptés de la redevance hydraulique annuelle. Pour ceux dont la puissance s’échelonne entre 1 et 2 mégawatts, il convient de prévoir, au plus, une augmentation linéaire allant jusqu’au maximum prévu à l’al. 1.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Augmentation de la redevance hydraulique fixée dans l'acte de concession au taux maximum prévu par le droit fédéral
    ATF 126 II 171
    · 13/04/2000 · 13 citations Résumé
  2. 2
    ATF 49_I_555
    16/12/1923 · 4 citations
  3. 3
    Modification de la redevance hydraulique; nécessité d'un accord dans les rapports internationaux
    ATF 129 II 114
    · 10/10/2002 · 1 citations Résumé
  4. 4
    ATF 68_I_18
    02/02/1942 · 0 citations
  5. 5
    ATF 61_I_387
    01/01/1935 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2A.58/2004 Wasserzinserhöhung, Aufteilung der Kosten
    2A_58/2004
    · 21/05/2004 · 4 citations de
  • 2A_179/2000
    04/12/2000 · 4 citations de
  • Wasserzinsreduktion
    2C_338/2013
    · 21/08/2013 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.