Art. 65 LFH

L’autorité concédante peut déclarer le concessionnaire déchu de ses droits:

a. lorsqu’il n’observe pas les délais fixés par la concession, en particulier pour la justification financière, la construction et la mise en service, à moins qu’un refus de prolongation ne soit contraire à l’équité;
b. lorsqu’il interrompt l’exploitation pendant deux ans et ne la reprend pas dans un délai convenable;
c. lorsque, malgré les avertissements de l’autorité, il contrevient gravement à des devoirs essentiels.

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.