Art. 7 LUsC
Autorités habilitées à faire usage de la contrainte et des mesures policières
Les lois spéciales désignent les autorités habilitées à faire usage de la contrainte et des mesures policières.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ancien art. 26 LAsi; art. 22 et 23 LMSI; question de savoir si Securitas SA est un sujet de la responsabilité au sens de l'art. 19 LRCF en ce qui concerne des potentielles prétentions en responsabilité en lien avec un i…0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations08/07/2021 · 1 citations de
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0 citations14/07/2022 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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