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Art. 70 LD

Débiteur

1 Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l’OFDF l’exige.
2 Est débiteur de la dette douanière:
  1. a. la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
  2. b. la personne assujettie à l’obligation de déclarer ou son mandataire;
  3. c. la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;
  4. d. ...
3 Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations .
4 Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:
  1. a. si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l’importateur en procédure centralisée de décompte de l’OFDF (PCD);
  2. b. si la dette douanière résulte de la notification d’une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) et qu’aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.
4bis Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l’entreprise de transport concernée n’a pas été chargée de la déclaration en douane et si l’employé compétent n’est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:
  1. a. parce qu’il n’a pas pu consulter les papiers d’accompagnement et examiner le chargement, ou b. parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu’une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.
5 La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n’était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d’hoirie.
6 Quiconque reprend une entreprise avec l’actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L’ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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