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Art. 82 LD

Contenu du droit de gage douanier

1 La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):
  1. a. sur les marchandises passibles de droits de douane;
  2. b. sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers que l’OFDF exécute.
2 Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut préciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage douanier sont éteintes dans l’ordre fixé par le Conseil fédéral.
3 Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu’il garantit et prime tous les autres droits réels afférents au gage.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réunion de plusieurs infractions douanières en une entité du point de vue de la prescription; caractère habituel des infractions
    ATF 119 IV 73
    · 17/02/1993 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Prescription
    ATF 129 II 385
    · 25/04/2003 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.