Art. 66 LPCi
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Confirmation de la jurisprudence)2 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2023.1611 citationsSST.2023.161· 07/12/2023 · 1 citations de
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1 citations31/10/2005 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.