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Art. 117 OEC

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours de droit administratif (art. 97 ss OJ), spécialement en matière de registre de l'état civil (art. 99 I c OJ)
    ATF 91 I 364
    · 30/09/1965 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Action en paternité concernant un enfant déclaré illégitime
    ATF 81 II 487
    · 22/12/1955 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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