Art. 118 OEC
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Recours de droit administratif contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil0 citations
-
2Divorce d'époux suisses habitant l'étranger, prononcé par un tribunal étranger0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.