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Art. 130 OEC

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en paternité concernant un enfant déclaré illégitime
    ATF 81 II 487
    · 22/12/1955 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.