Art. 63 OPCi
Instruction complémentaire
Les personnes astreintes accomplissent une instruction complémentaire dans les cas suivants:
- a. il est prévu de leur confier une fonction de spécialiste;
- b. il est prévu de leur confier une tâche qui nécessite des aptitudes particulières en plus de celles que requiert leur fonction ordinaire au sein de la protection civile.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Refus d'accomplir le service de protection civile, ne bis in idem0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.