Art. 123 OD
Devoir d’annonce
1 Le gestionnaire de l’infrastructure porte à la connaissance de l’OFDF l’horaire prévisible du trafic transfrontalier des marchandises.
2 Il annonce à l’avance à l’OFDF les courses effectives du trafic transfrontalier des personnes et des marchandises.
3 L’OFDF convient de la forme, du contenu et du moment des annonces avec le gestionnaire de l’infrastructure.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 123 et art. 124 OLD0 citations
Derniers arrêts du TF
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