Art. 124 OD
Devoir de collaboration
Le personnel des entreprises de transport ferroviaire est tenu de prêter son concours au personnel de l’OFDF dans l’exercice de ses tâches, de la manière exigée par celui-ci.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 123 et art. 124 OLD0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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1 citations11/05/2022 · 1 citations de
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Geleitscheinverkehr / Zigarettenschmuggel0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.