Art. 129 OD
Annonce de courses non régulières dans le trafic des personnes
1 Dans le trafic transfrontalier des personnes, l’entreprise de transport par tramway ou par bus annonce à l’OFDF les courses non régulières au plus tard le jour précédant l’exécution de la course.
2 L’OFDF convient de la forme et du contenu des annonces avec l’entreprise de transport par tramway ou par bus.
3 Si une course annoncée n’est pas effectuée, l’entreprise de transport par tramway ou par bus l’annonce immédiatement à l’OFDF.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Relation avec l'art. 268 PPF, pourvoi en nullité au Tribunal fédéral; qualité du Ministère public fédéral pour saisir la Chambre d'accusation1 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.