En Fait
Zobrist, domicilié à Dietikon (canton de Zurich), s'est rendu en Allemagne le 17 janvier 1963 avec son fourgon VW. Là-bas, il a fait remplacer le moteur défectueux par celui d'un véhicule de démolition du même type. Lors du retour par le bureau de douane de Bargen (canton de Schaffhouse) en Suisse, il n'a pas déclaré le moteur acquis en Allemagne et installé dans son véhicule pour le dédouanement. Par la suite, la Direction générale des douanes fédérales l'a sanctionné pour soustraction des droits d'entrée et de la taxe sur le chiffre d'affaires. Lorsque la poursuite a abouti à un acte de défaut de biens, la Direction de l'arrondissement douanier II a demandé au tribunal de district de Zurich de convertir le montant impayé de l'amende de 312 CHF en 31 jours de prison.En Droit
Le tribunal de district de Zurich et le Tribunal cantonal de Zurich ont refusé de traiter l'affaire, au motif que les tribunaux du canton de Schaffhouse, où l'infraction a été commise, sont compétents. Le Ministère public de la Confédération a alors formé un recours en nullité.
La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a décidé que l'art. 264 de la Loi fédérale sur la procédure pénale fédérale (PPF), en tant que disposition spéciale, a la priorité sur l'art. 268 PPF et s'applique à tous les litiges en matière pénale relevant du droit fédéral concernant la compétence intercantonale. Par conséquent, un recours pour violation des règles de compétence du droit fédéral est exclu tant que la Chambre d'accusation peut être saisie.
En outre, la Chambre d'accusation a indiqué que pour les contraventions aux lois fiscales fédérales telles que la Loi sur les douanes (LD) et l'Arrêté sur la taxe sur le chiffre d'affaires (ATCA),…