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Art. 264 PPF

Restrictions

1 Quels que soient l’endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:
  1. a. les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;
  2. b. les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l’intérêt à la protection de la personnalité prime l’intérêt à la poursuite pénale;
  3. c. les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 170 à 173, si cette personne n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire;
  4. d. les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats et n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire.
2 Les restrictions prévues à l’al. 1 ne s’appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.
3 Si le détenteur s’oppose au séquestre d’objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 73_IV_54
    01/01/1947 · 8 citations
  2. 2
    ATF 73_IV_60
    04/03/1947 · 7 citations
  3. 3
    ATF 78_IV_246
    21/11/1952 · 5 citations
  4. 4
    ATF 74_IV_185
    30/11/1948 · 5 citations
  5. 5
    Art. 351 CP. 1. Qualité du plaignant (consid. 1 lit. a) et du dénonciateur (consid. 1 lit. b) pour former la requête. 2. Lorsque les autorités pénales d'un canton s'estiment incompétentes ratione loci, s'agissant d'un d…
    ATF 86 IV 132
    · 28/06/1960 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Contenu de la requête; accord intercantonal sur le for; centre de gravité des actions délictueuses. 1. Exigences quant à la motivation de la requête présentée par l'accusé (précision de la jurisprudence) (consid. 2b). 2…
    ATF 117 IV 90
    · 30/01/1991 · 2 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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