Art. 96 LD
Tâches de sécurité
1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l’OFDF accomplit également des tâches de sécurité dans l’espace frontalier afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des cantons.
2 Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération et des cantons sont sauvegardées. L’art. 97 est réservé.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Portée du renvoi d'une affaire par le Ministère public fédéral ou l'administration à une autorité cantonale (consid. 1)7 citations
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2Relation avec l'art. 268 PPF, pourvoi en nullité au Tribunal fédéral; qualité du Ministère public fédéral pour saisir la Chambre d'accusation4 citations
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3Art. 264 PPF et 96 al. 2 LD2 citations
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Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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1 citations11/05/2022 · 1 citations de
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1 citations15/01/2015 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.