Art. 28 OD

Matériel d’emballage indigène

Le matériel d’emballage et les supports de marchandises retournés vides à l’expéditeur sur le territoire douanier sont admis en franchise.

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.