En Fait

Le recourant [S.] a été invité par l'Administration fédérale des douanes à payer des droits de douane impayés à tort d'un montant de Fr. 195'739.70. Le recourant avait importé des produits bruts du sol en Suisse en franchise de douane de 1990 à 1999, bien que ceux-ci ne provenaient pas des terrains indiqués dans les certificats de rendement. La Commission de recours en matière de douanes a confirmé la décision de l'Administration fédérale des douanes, et le recourant a formé un recours en matière de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.

Les parties sont

  • Le recourant [S.] , représenté par l'avocat Christian Heydecker
  • L'Administration fédérale des douanes
  • La Commission de recours en matière de douanes

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné les conditions pour l'exonération des droits de douane pour les produits bruts du sol conformément à l'art. 14 ch. 23 de la loi sur les douanes (LD). L'exonération des droits de douane suppose que les produits du sol proviennent de terrains situés dans la zone économique étrangère, exploités par leurs propriétaires, usufruitiers ou fermiers, et que l'exploitant a son domicile dans la zone économique suisse.

Le tribunal a constaté que le recourant n'avait pas rempli les conditions formelles pour l'exonération des droits de douane, car il n'avait pas déposé de déclaration régulière des terrains exploités. La disposition de l'art. 28 al. 5 de l'ordonnance sur les douanes (OD) n'est pas seulement une…