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Art. 3 OD

Biens-fonds, constructions et installations à la frontière

1 L’autorité communale chargée de délivrer les permis de construire requiert l’autorisation de l’OFDF pour les projets de construction mentionnés à l’art. 4, al. 2, LD. Elle joint à sa demande les plans et les descriptions du projet de construction.
2 Dans l’autorisation, l’OFDF détermine les aménagements qui doivent être réalisés et la manière dont ils doivent être entretenus. Il règle le droit de passage du personnel de l’OFDF.
3 Il peut fixer dans l’autorisation une contribution du propriétaire du bien-fonds aux coûts supplémentaires de surveillance de la frontière douanière causés par les constructions ou les installations.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Rétrogradation d'une autorisation d'établissement délivrée sous l'ancien droit en une autorisation de séjour en raison d'un manque d'intégration
    ATF 148 II 1
    · 19/10/2021 · 1 citations Résumé
  2. 2
    ATF 78_I_175
    05/04/1952 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • F-5782/2023
    F-5782/2023
    · 30/06/2025 · 1 citations de
  • Autorisation d'établissement
    VB.2024.00570
    · 07/05/2025 · 1 citations de
  • F-720/2023
    F-720/2023
    · 15/05/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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