En Fait

A. est un ressortissant kosovar qui vit en Suisse depuis 1992 et disposait jusqu'alors d'une autorisation d'établissement. Il a été condamné à plusieurs reprises, notamment pour infraction à la loi sur les stupéfiants et à la loi sur la protection des eaux. L'Office de la migration et de l'intégration du canton d'Argovie a par conséquent révoqué son autorisation d'établissement et lui a délivré - sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'État aux migrations - une autorisation de séjour (dite rétrogradation). A. a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que la rétrogradation est également admissible pour les autorisations d'établissement accordées selon l'ancien droit. Cependant, l'exigence d'approbation du SEM pour la délivrance de l'autorisation de séjour est contraire à l'art. 99 LEI. L'art. 63 al. 3 LEI ne s'oppose pas en principe à une rétrogradation.

La rétrogradation d'une autorisation accordée selon l'ancien droit doit se fonder sur un déficit d'intégration actuel d'une importance considérable ; ce n'est que dans…