eKarto
Créer un compte

Art. 63 LEI

Révocation de l’autorisation d’établissement

1 L’autorisation d’établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
  1. a. les conditions visées à l’art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
  2. b. l’étranger attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
  3. c. lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale;
  4. d. l’étranger a tenté d’obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d’une annulation de la naturalisation au sens de l’art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse . e. …
2 L’autorisation d’établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d’intégration définis à l’art. 58a ne sont pas remplis.
3 Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Rétrogradation d'une autorisation d'établissement délivrée sous l'ancien droit en une autorisation de séjour en raison d'un manque d'intégration
    ATF 148 II 1
    · 19/10/2021 · 152 citations Résumé
  2. 2
    Licéité de la révocation d'un titre de séjour lorsqu'un jugement pénal ne traite pas la question de l'expulsion judiciaire
    ATF 146 II 321
    · 20/08/2020 · 48 citations Résumé
  3. 3
    Légalité de la révocation d'une autorisation d'établissement en cas de perception de prestations complémentaires à l'AVS/AI
    ATF 149 II 1
    · 27/12/2022 · 47 citations Résumé
  4. 4
    Licéité de la révocation d'une autorisation d'établissement lorsque le juge pénal a renoncé à l'expulsion judiciaire
    ATF 146 II 1
    · 18/11/2019 · 44 citations Résumé
  5. 5
    Art. 62 al. 2 LEI: révocation/refus de prolongation d'une autorisation de séjour fondé sur un délit pour lequel un juge pénal a renoncé à prononcer une expulsion
    ATF 146 II 49
    · 18/11/2019 · 37 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.