Art. 3 LRS
Tâches et compétences des cantons
1 Les cantons définissent au besoin, dans leur plan directeur, des mesures visant à favoriser une meilleure occupation des résidences secondaires ainsi que celles visant à promouvoir l’hôtellerie et des résidences principales à un prix avantageux.
2 Les cantons peuvent édicter des dispositions qui limitent davantage que la présente loi la construction et l’utilisation de logements.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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AN.2022.000081 citations14/03/2024 · 1 citations de
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Modification du règlement sur les constructions et les zones0 citations
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Baubewilligung; Umbau eines Stalls0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.