Art. 6 ORSec
Bâtiments caractéristiques du site
1 Les bâtiments caractéristiques du site au sens de l’art. 9, al. 1, LRS sont des constructions qui par leur emplacement et leur forme apportent une contribution essentielle à la qualité du site bâti à conserver et à l’identité de la localité.
2 Les cantons mettent en place une procédure permettant de déterminer quels sont les bâtiments caractéristiques du site.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Autorisation de construire1 citations
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Baubewilligung; Umbau eines Stalls0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.