En Fait

Le cas concerne la recevabilité d'un échantillon de sang ordonné par la police cantonale de Saint-Gall sur le territoire du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Le 19 juillet 2013, X. a conduit son véhicule personnel de Wald (canton de Saint-Gall) à Schwellbrunn (canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures) après une visite dans un bar. La police cantonale de Saint-Gall l'a suivi et a procédé à un contrôle routier au cours duquel une odeur d'alcool a été constatée. Comme X. a refusé un test d'alcoolémie, un échantillon de sang lui a été prélevé sur ordre des agents de police.

Le juge d'instruction de Gossau SG a ensuite déclaré X. coupable de conduite en état d'ébriété par ordonnance pénale du 21 août 2013. Suite à l'opposition de X., la procédure a été transmise au ministère public du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Celui-ci a rendu une ordonnance pénale le 10 décembre 2013, contre laquelle X. a fait opposition. Le Tribunal cantonal d'Appenzell Rhodes-Extérieures a condamné X. le 9 avril 2014 pour avoir conduit un véhicule à moteur en état d'ébriété. X. a interjeté appel de ce jugement, à la suite de quoi le Tribunal supérieur du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures l'a acquitté le 17 février 2015.

Le ministère public du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures a maintenant déposé un recours en matière pénale contre cet acquittement.

En Droit

Le Tribunal fédéral explique que l'ordre de compétence sert à préserver la souveraineté du canton dans l'organisation des tâches de police et a un poids moindre que la mise en œuvre de l'intérêt de la poursuite pénale. Le contrôle de l'aptitude à la conduite d'un conducteur de véhicule sert la sécurité…