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Art. 216 CPP

Droit de suite

1 En cas d’urgence, la police est habilitée à poursuivre et à appréhender un prévenu sur le territoire d’une autre commune, d’un autre canton ou, dans les limites fixés par les traités internationaux, sur le territoire d’un État étranger.
2 Si la personne appréhendée doit être arrêtée, elle est remise sans délai à l’autorité compétente du lieu de l’appréhension.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exploitation d'une prise de sang ordonnée par une police cantonale n'étant pas compétente à raison du lieu; droit de suite
    ATF 142 IV 23
    · 18/01/2016 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • SK.2015.27
    22/09/2015 · 2 citations de
  • OG.2022.00015
    10/03/2023 · 1 citations de
  • Entscheid Kantonsgericht, 27.10.2015
    ST.2015.34
    · 27/10/2015 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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