En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'un automobiliste, [X.] , qui, roulant sur l'autoroute à une vitesse d'environ 80 à 100 km/h, a tenu son téléphone portable dans la main gauche pendant environ 15 secondes. Le tribunal de district de Bülach l'avait alors condamné pour simple violation des règles de la circulation à une amende de 250 francs. Cependant, sur recours de [X.] , le Tribunal supérieur du canton de Zurich l'a acquitté.
Le Ministère public supérieur du canton de Zurich a alors déposé un recours auprès du Tribunal fédéral. Il a demandé l'annulation du jugement du Tribunal supérieur et la condamnation de [X.] pour simple violation des règles de la circulation à une amende de 250 francs. Subsidiairement, il a demandé le renvoi de l'affaire à la juridiction inférieure pour un nouvel examen.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Ministère public supérieur. Il a conclu que la tenue du téléphone portable pendant 15 secondes n'avait pas entravé de manière inadmissible la conduite du véhicule. Bien que la loi (art. 3, al. 1, phrase 2 ORC) prévoie l'interdiction de toute activité entravant la conduite du véhicule, le Tribunal fédéral a constaté qu'en l'espèce, il n'y avait pas d'indice d'une altération de l'attention du conducteur et que celui-ci pouvait effectuer les manipulations pertinentes pour la circulation avec l'autre main. Compte tenu des circonstances concrètes de la circulation, il n'était pas évident que la tenue du téléphone ait d'une quelconque manière entravé le conducteur dans…