En Fait

Dans un article du journal Basler Zeitung, une journaliste ([X.] ) a décrit une visite chez un trafiquant de drogue ("Roland") et a divulgué des informations détaillées sur ses activités. Sur la base de cet article, le Ministère public de Bâle-Ville a ouvert une procédure pénale contre [X.] pour infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants. Le Ministère public a statué que [X.] n'avait pas le droit de refuser de témoigner dans la procédure. [X.] a contesté avec succès cette décision auprès de la Cour d'appel de Bâle-Ville, qui lui a reconnu un droit de refus de témoigner. Le Ministère public a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a annulé la décision de la Cour d'appel et a constaté que [X.] n'avait pas de droit de refus de témoigner dans la présente procédure pénale. Bien que la liberté des médias garantisse en principe la protection des sources journalistiques, cette protection n'est pas absolue et peut être limitée lorsque l'intérêt public à la poursuite pénale l'emporte. Dans le cas présent, la procédure pénale concerne une infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants, que le législateur a qualifiée de grave et incluse dans le catalogue des exceptions où le droit de refus de témoigner peut être limité. Bien que le cas concret soit moins grave que…