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Art. 172 CPP

Protection des sources des professionnels des médias

1 Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique et leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur l’identité de l’auteur ainsi que sur le contenu et la source de leurs informations.
2 Ils doivent témoigner:
  1. a. lorsque leur témoignage est nécessaire pour porter secours à une personne dont l’intégrité physique ou la vie est directement menacée;
  2. b. lorsque, à défaut de leur témoignage, une des infractions suivantes ne pourrait être élucidée ou que le prévenu d’une telle infraction ne pourrait être appréhendé: 1. un homicide au sens des art. 111 à 113 CP , 2. un crime passible d’une peine privative de liberté d’au moins trois ans, 3. une infraction visée aux art. 187, 189, 190, 191, 197, al. 4, 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP, 4. une infraction au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup) .
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction de séquestrer des documents concernant des contacts entre le prévenu et des professionnels des médias
    ATF 140 IV 108
    · 22/07/2014 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Protection des sources concernant un commentaire sur un blog diffusé sur une page Internet de la Télévision suisse; art. 17 al. 3 Cst., art. 28a CP
    ATF 136 IV 145
    · 10/11/2010 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Exploitation d'enregistrements vidéo réalisés illégalement lors d'émeutes
    ATF 147 IV 9
    · 01/09/2020 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Autorité des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral; pouvoir d'examen de l'autorité d'appel statuant à nouveau; recevabilité des preuves nouvelles
    ATF 143 IV 214
    · 10/04/2017 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Interdiction de séquestrer des documents concernant des contacts entre le prévenu et des professionnels des médias
    ATF 151 IV 153
    · 31/01/2025 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Traitement dégradant, enquête
    ATF 131 I 455
    · 06/10/2005 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.