En Fait

Parties impliquées :

  • Bundesanwaltschaft (plaignant)
  • Lauener, Walder et Ringier AG (défendeurs)

Cours et dates :

  • Tribunal de première instance : Tribunal des mesures coercitives du canton de Berne
  • Date de la décision : 31 mai 2024
  • Date de l'arrêt du Tribunal fédéral : 31 janvier 2025

Faits principaux :

  • Le 13 novembre 2020, les commissions de gestion des conseils nationaux et des États ont déposé une plainte pénale contre X pour violation du secret de fonction concernant un projet de rapport classé confidentiel sur l'affaire Crypto AG.
  • Le 21 septembre 2021, le BIT a remis un export complet de la boîte mail professionnelle de Peter Lauener.
  • Le 22 février 2022, Swisscom a remis un export complet de la boîte mail privée de Peter Lauener.
  • Le 17 mai 2022, des perquisitions ont été effectuées au domicile de Peter Lauener et au siège de la Ringier AG, où divers appareils électroniques ont été saisis.
  • Le 31 mai 2024, le Tribunal des mesures coercitives du canton de Berne a rejeté la demande de déscellement de la Bundesanwaltschaft.
  • La Bundesanwaltschaft a fait appel de cette décision devant le Tribunal fédéral.

Problème principal :

  • La protection du secret des sources journalistiques dans le cadre d'une enquête pour violation du secret de fonction.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la décision du Tribunal des mesures coercitives du canton de Berne concernant la demande de déscellement de données saisies dans le cadre d'une enquête pour violation du secret de fonction. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du tribunal de première instance, soulignant l'importance de la protection du secret des sources journalistiques.

Le Tribunal fédéral a rappelé que la protection du secret des sources journalistiques est garantie par l'art. 172 du Code de procédure pénale suisse (CPP) et par l'art. 17 al. 3 de la Constitution fédérale. Cette protection est essentielle pour assurer le libre flux d'informations dans une société démocratique. Le Tribunal fédéral a souligné que la protection des sources s'applique sans restriction dans les procédures selon l'art. 320 du Code pénal suisse (CP), sauf dans les cas exceptionnels…