En Fait

Dans cette affaire, il s'agissait de deux recours contre la décision de la Cour supérieure du canton d'Argovie, qui avait refusé la garantie de l'anonymat pour deux membres de l'unité spéciale "Argus" de la police cantonale d'Argovie. Les membres n° 1 et n° 5 de l'unité spéciale avaient utilisé la force contre un plaignant privé lors d'une intervention le 25 mai 2009 et avaient ensuite fait l'objet de poursuites pénales.

Les recourants ont fait valoir qu'ils seraient exposés à un risque important pour leur intégrité physique et leur vie ou à un autre préjudice grave en cas de divulgation de leurs identités. Cependant, le Tribunal fédéral a conclu que l'instance inférieure avait à juste titre refusé la garantie de l'anonymat, car aucun élément concret ne permettait de supposer une menace sérieuse pour les recourants.

En Droit

Le Tribunal fédéral a expliqué que, conformément à l'art. 149 al. 1 CPP, la direction de la procédure doit prendre les mesures de protection appropriées sur demande ou d'office si l'on peut supposer qu'une personne accusée s'exposerait, du fait de sa participation à la procédure, à un risque important pour son intégrité physique et sa vie ou à un autre préjudice grave.

Selon la jurisprudence, un risque important pour l'intégrité physique et la vie est notamment à supposer lorsque des menaces de meurtre ont été proférées, que des attaques correspondantes ont déjà eu lieu ou que de telles attaques sont sérieusement à craindre compte tenu du milieu dans lequel la personne concernée évolue.…