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Art. 149 CPP

En général

1 S’il y a lieu de craindre qu’un témoin, une personne appelée à donner des renseignements, un prévenu, un expert, un traducteur ou un interprète, ou encore une personne ayant avec lui une relation au sens de l’art. 168, al. 1 à 3 puissent, en raison de leur participation à la procédure, être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave, la direction de la procédure prend, sur demande ou d’office, les mesures de protection appropriées.
2 À cette fin, la direction de la procédure peut limiter de façon appropriée les droits de procédure des parties et notamment:
  1. a. assurer l’anonymat de la personne à protéger;
  2. b. procéder à des auditions en l’absence des parties ou à huis clos;
  3. c. vérifier l’identité de la personne à protéger en l’absence des parties ou à huis clos;
  4. d. modifier l’apparence et la voix de la personne à protéger ou la masquer à la vue des autres personnes;
  5. e. limiter le droit de consulter le dossier.
3 La direction de la procédure peut autoriser les personnes à protéger à se faire accompagner d’un conseil juridique ou d’une personne de confiance.
4 Elle peut également ordonner des mesures de protection au sens de l’art. 154, al. 2 et 4, lorsque des personnes âgées de moins de 18 ans sont entendues à titre de témoins ou de personnes appelées à donner des renseignements.
5 Elle s’assure pour chaque mesure de protection que le droit d’être entendu des parties, en particulier les droits de la défense du prévenu, soit garanti.
6 Si l’anonymat a été garanti à la personne à protéger, la direction de la procédure prend les mesures appropriées pour empêcher les confusions et les interversions de personnes.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement
    ATF 139 IV 25
    · 10/10/2012 · 192 citations Résumé
  2. 2
    Renonciation au droit de participer à l'administration des preuves
    ATF 143 IV 397
    · 25/10/2017 · 155 citations Résumé
  3. 3
    Droit de participer à l'audition d'autres prévenus
    ATF 140 IV 172
    · 01/09/2014 · 89 citations Résumé
  4. 4
    Droit de participation et droit à la confrontation; inexploitabilité d'auditions tenues en violation du droit de participation du prévenu, à son détriment, même après une répétition de l'audition conforme au droit; adap…
    ATF 150 IV 345
    · 05/06/2024 · 40 citations Résumé
  5. 5
    Garantie de l'anonymat en procédure pénale
    ATF 139 IV 265
    · 10/10/2013 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.