En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'une intervention de police au cours de laquelle un agent de police avait tiré un coup de feu. Le ministère public a alors ouvert une enquête pénale contre le tireur et a demandé au commandant de police de communiquer l'identité et la fonction opérationnelle des agents de police impliqués. Cependant, le commandant de police a refusé de divulguer ces informations, estimant que les agents de police avaient droit à l'anonymat dans la procédure pénale.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la police doit en principe communiquer l'identité des personnes impliquées dans une infraction pénale au ministère public, dans la mesure où elle la connaît. Cela s'applique également lorsque le ministère public mène une enquête pénale contre un agent de police. Le droit à l'anonymat n'existe que vis-à-vis des personnes qui pourraient représenter un danger, mais pas…