En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'un recours de la Fondation [X.] contre des saisies de comptes bancaires dans le cadre d'une procédure pénale contre un prévenu. La Fondation a fait valoir qu'elle était directement touchée dans ses droits par le blocage des comptes et qu'elle était donc habilitée à recourir.
Le Tribunal pénal fédéral n'avait pas examiné le recours de la Fondation faute de qualité pour recourir. La Fondation s'est alors adressée au Tribunal fédéral par voie de recours.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que dans le cas présent, l'ancien droit de procédure (CPP/LTAF) était applicable, car les saisies litigieuses avaient eu lieu avant le 1er janvier 2011.
Selon l'ancien droit, seules les parties et les personnes qui avaient subi un préjudice injustifié par une décision étaient habilitées à recourir. Cependant, la Fondation n'a pas pu démontrer qu'elle était directement touchée dans ses propres droits. Elle n'était ni titulaire des comptes saisis, ni ne…