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Art. 105 PPF

Autres participants à la procédure

1 Participent également à la procédure:
  1. a. les lésés;
  2. b. les personnes qui dénoncent les infractions;
  3. c. les témoins;
  4. d. les personnes appelées à donner des renseignements;
  5. e. les experts;
  6. f. les tiers touchés par des actes de procédure.
2 Lorsque des participants à la procédure visés à l’al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe de l'opportunité de la poursuite pénale. 1. Définition de l'ordonnance de non-lieu (art. 268 ch. 2 et art. 254 al. 1 PPF) (consid. 1). 2. L'art. 254 al. 1 PPF institue pour les autorités cantonales l'obligation…
    ATF 119 IV 92
    · 25/03/1993 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.