En Fait

- Le Ministère public fédéral suisse a transféré les poursuites pénales et le jugement de [A.] pour violences et menaces contre des fonctionnaires ainsi que pour faux dans les titres aux autorités du canton de Bâle-Ville. - Le Ministère public de Bâle-Ville a renoncé, conformément à l'art. 5 CPP/BS, à étendre la procédure d'enquête à ces délits, car ils n'avaient pas de poids pénal à côté des autres délits pour lesquels [A.] était accusé. - Le Ministère public fédéral suisse a recouru contre ces décisions de classement, qui ont été confirmées par l'autorité de renvoi de Bâle-Ville. - Par des recours en nullité fédéraux, le Ministère public a demandé l'annulation des décisions et le renvoi de l'affaire pour un nouvel examen.

En Droit

La Cour de cassation du Tribunal fédéral a décidé ce qui suit

  • L'art. 254 al. 1 PPF oblige les autorités cantonales à instruire les affaires pénales fédérales qui leur sont déléguées et à les clore par une décision de classement ou un jugement. Un simple abandon de l'affaire sans décision formelle viole le droit fédéral.
  • Cependant, les motifs pour lesquels les autorités cantonales peuvent classer l'instruction sont régis par le droit de procédure cantonal. Un classement pour des raisons d'opportunité est donc en principe admissible, pour autant qu'il satisfasse aux exigences du droit fédéral.
  • Le classement concret…