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Art. 254 PPF

Exhumation

Lorsque cela paraît nécessaire pour élucider une infraction, l’autorité pénale compétente peut ordonner l’exhumation d’un cadavre ou l’ouverture d’une urne funéraire.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe de l'opportunité de la poursuite pénale. 1. Définition de l'ordonnance de non-lieu (art. 268 ch. 2 et art. 254 al. 1 PPF) (consid. 1). 2. L'art. 254 al. 1 PPF institue pour les autorités cantonales l'obligation…
    ATF 119 IV 92
    · 25/03/1993 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Portée de l'ordonnance de délégation de juridiction
    ATF 113 IV 104
    · 23/10/1987 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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