En Fait

Le recourant [X.] a été reconnu coupable, avec son associé [A.] , de fraude fiscale à plusieurs reprises et de faux en écriture à plusieurs reprises. Le Tribunal de district de Zurich les a condamnés chacun à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, sous un délai d'épreuve de deux ans. [X.] a interjeté appel du jugement et a demandé qu'il ne soit pas entré en matière sur l'accusation de faux en écriture à plusieurs reprises. Subsidiairement, il devait être acquitté du chef d'accusation de faux en écriture à plusieurs reprises. Le Tribunal cantonal de Zurich a reconnu [X.] coupable de faux en écriture à plusieurs reprises et l'a condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 150 francs, avec sursis, sous un délai d'épreuve de deux ans.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de [X.] . Il a considéré que le recourant avait réalisé les éléments constitutifs objectifs du faux en écriture selon l'art. 251 CP en comptabilisant des passifs fictifs. Les éléments constitutifs subjectifs étaient également réunis, car [X.] avait au moins accepté le risque que l'avantage fiscal obtenu par le faux en écriture et la possibilité d'utiliser les documents à des fins non fiscales. Le Tribunal fédéral a précisé que, pour les sociétés anonymes, le bilan commercial sert non seulement à l'égard des autorités fiscales, mais aussi à l'égard des tiers, comme indication de la situation financière de la société. Celui qui établit un bilan commercial inexact accepte donc en…