En Fait
L'ancien chef d'état-major du Centre national d'alarme, [X.] , s'est plaint auprès du Tribunal fédéral d'un communiqué de presse du juge d'instruction fédéral. Celui-ci faisait état du fait que [X.] devrait être inculpé pour gestion déloyale des affaires publiques, car en tant qu'administrateur d'une entreprise, il aurait porté atteinte à l'intérêt public sans en avoir tiré un avantage financier. [X.] a demandé que le communiqué de presse soit déclaré illégal et qu'une procédure pénale soit ouverte contre le juge d'instruction pour violation du secret de fonction.En Droit
La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral n'est pas entrée en matière sur le recours. Elle a motivé sa décision en indiquant que les communiqués de presse du juge d'instruction ne peuvent pas être considérés comme des actes de fonction au sens de l'art. 214 al. 1 du Code de procédure pénale suisse (CPP) et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre d'accusation. Le législateur entend par actes de fonction les actes qui font progresser l'enquête pénale et touchent à la situation juridique de l'inculpé. Les communiqués de presse n'en font pas partie.
Cependant, la personne concernée peut se défendre contre un communiqué de presse illégal par la voie civile et pénale, notamment pour violation du secret de fonction ou atteinte à l'honneur. De plus, la Chambre d'accusation exerce une…