En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de savoir si les impôts courants et accumulés ainsi que les loyers de crédit-bail complets pour un véhicule loué doivent être pris en compte dans le minimum vital du débiteur d'aliments selon le droit de la poursuite.
L'épouse (recourante) a demandé au Tribunal fédéral d'augmenter la contribution alimentaire de l'époux (intimé). La prise en compte des impôts courants et des loyers de crédit-bail complets dans le minimum vital de l'intimé était litigieuse.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la prise en compte des impôts courants et accumulés dans le minimum vital du débiteur d'aliments est arbitraire. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les impôts ne doivent pas être inclus comme supplément au montant de base dans le minimum vital conformément à l'art. 93 LP.
Cependant, l'inclusion des loyers complets pour un véhicule loué à titre de compétence est conforme à la Constitution. Les loyers de crédit-bail pour une voiture à titre de compétence doivent être pris en compte dans le minimum vital selon le droit de la poursuite ainsi…