En Fait
[A. SA] est une société anonyme dont [B.] détient 70 des 210 actions nominatives. [B.] a déposé une action auprès du Tribunal de commerce du canton de Zurich, demandant principalement que les organes de [A. SA] lui remettent soit 70 actions nominatives, soit un certificat représentant la propriété de 70 actions nominatives sous forme de titre.
Le Tribunal de commerce a fait droit à la demande, considérant que les actionnaires ont un droit légal à la matérialisation de leur participation sous forme de titre, à moins que ce droit ne soit expressément exclu dans les statuts de la société. Étant donné qu'aucune exclusion de ce type n'était prévue dans les statuts de [A. SA], le Tribunal de commerce a ordonné aux organes de la société de remettre à la demanderesse les actions ou un certificat.
[A. SA] a formé un recours contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que les actionnaires ont en principe un droit légal à la matérialisation de leurs droits sociaux sous forme de titre. Cependant, ce droit peut être exclu pour les actions nominatives dans les statuts de la société.
Le Tribunal fédéral a motivé cette décision en indiquant que la matérialisation sous forme de titre est certes le cas de figure prévu par la loi pour les sociétés anonymes, mais que la matérialisation de la qualité d'actionnaire dans un titre…