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Art. 622 CO

1 Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu’elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI) .
1bis Les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d’un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal.
2 Des actions de ces deux espèces peuvent exister les unes à côté des autres, dans la proportion fixée par les statuts.
2bis Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu’elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu’elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés.
2ter Si tous les titres de participation sont décotés, la société doit, dans un délai de six mois, soit convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives soit les émettre sous forme de titres intermédiés.
3 Les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur, et les actions au porteur en actions nominatives.
4 Les actions ont une valeur nominale supérieure à zéro.
5 Lorsque des titres sont émis, ils sont signés par un membre du conseil d’administration au moins.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit à l'incorporation d'actions nominatives dans un papier-valeur
    ATF 147 III 469
    · 09/08/2021 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Sociétés anonymes
    ATF 86 II 78
    · 12/05/1960 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Société anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale concernant l'assainissement de la société par une réduction du capital-actions à zéro assortie d'une réaugmentation de celui-ci au montant pré…
    ATF 121 III 420
    · 07/07/1995 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 60_I_380
    13/11/1934 · 0 citations
  5. 5
    ATF 32_II_273
    06/04/1906 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Handelsgericht / 2. Kammer — HOR.2021.17
    HOR.2021.17
    · 21/08/2025 · 1 citations de
  • Betrug, mehrfache Urkundenfälschung; Zivilforderungen; Willkür, in dubio pro reo, Anklagegrundsatz etc.
    6B_721/2021
    · 22/12/2021 · 1 citations de Résumé
  • Forderung / Herausgabe
    HG200141
    · 02/12/2020 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.